La loi, et après

La République démocratique du Congo a ratifié la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention relative aux droits de l'enfant et la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant. Mais c'est le 10 janvier 2009 qu'elle se dote d'un texte à elle : la loi n° 09/001 portant protection de l'enfant. Elle définit le cadre institutionnel des droits de l'enfant, organise les organes de protection, et affirme que les parents et l'État ont l'obligation d'assurer à tout enfant survie, éducation, protection et épanouissement.

La soumission de 2019 est explicite sur le rôle du réseau : grâce à une stratégie de plaidoyer reposant sur la participation des enfants et sur des alliances nationales, le REEJER a contribué fortement à l'adoption de cette loi, puis à la signature de deux arrêtés facilitant son application en janvier 2011.

La méthode est détaillée en note de bas de page, et elle vaut d'être lue. Trente-sept journalistes et animateurs de radio, trente-cinq artistes, musiciens et comédiens, quinze leaders religieux et vingt animateurs des radios communautaires des marchés ont été mobilisés. Quatre cent mille messages de sensibilisation ont été produits et distribués en français et en lingala, destinés à tout le monde, hommes politiques, parents et enfants compris. Et un spot intitulé « carton rouge à la manipulation et l'utilisation des enfants aux fins électorales » a été diffusé sur deux chaînes de télévision.

Le mot « permanence » désignait, dans certaines églises de réveil de Kinshasa, la pièce où un pasteur gardait un enfant accusé de sorcellerie afin de le « délivrer de son mal ». L'enfant y subissait des maltraitances corporelles, sous forme de jeûne et de prières prolongées. Ces lieux ont quasiment disparu, écrit le réseau, grâce à la vulgarisation des articles 151 et 160 de la loi, qui punissent les atteintes à la vie, à l'intégrité physique et mentale et à la liberté de l'enfant.

Le réseau constate aussi, sur environ deux ans, une prise de conscience communautaire et une régression relative du nombre d'accusations de sorcellerie. Les chiffres des tribunaux pour enfants de Kinshasa le montrent en creux : 1 297 cas d'abus contre des enfants traités en 2016 et 1 622 en 2017, dont respectivement 778 et 487 accusations de sorcellerie.

Sur l'école, les campagnes « Toutes les filles à l'école » puis « Filles et garçons à l'école » ont produit une augmentation sensible du nombre de filles scolarisées en milieu urbain. En milieu rural, le réseau note que l'amélioration reste relative.

L'analyse que fait la soumission de l'accusation elle-même est la partie la plus troublante du document. Une accusation de sorcellerie survient le plus souvent après un événement vécu comme un malheur familial. Elle sert à rationaliser cet événement après coup : elle recrée de la certitude là où il n'y avait que de l'incertitude.

Mais la liste des « signes distinctifs » est si large qu'aucun enfant ne peut y échapper. Un enfant peut être dit sorcier s'il est trop sage ou au contraire trop agité, s'il est docile ou au contraire têtu, s'il est intelligent ou au contraire peu doué. Toutes les conduites possibles et leur contraire y figurent.

Et parce que la croyance est partagée par l'ensemble de la société, l'enfant désigné se retrouve rejeté non par une famille seulement, mais par la majeure partie de la population autour de lui.

L'Examen périodique universel est le mécanisme par lequel chaque État membre des Nations unies voit son bilan en matière de droits humains passé en revue par les autres. La RDC y était déjà passée en 2009 puis en 2014, et en était ressortie avec 119 recommandations portant sur les droits des enfants.

Pour la 33e session, en avril et mai 2019, le REEJER a co-signé une soumission avec Apprentis d'Auteuil et la Fondation Apprentis d'Auteuil International, qui dispose du statut consultatif spécial auprès de l'ECOSOC. Apprentis d'Auteuil accompagne le réseau depuis sa création, en 1998.

Le document fait une chose que peu d'organisations font : il reprend les recommandations une par une et dit, pour chacune, si elle a été appliquée. Neuf ans après le vote de la loi, l'État tarde toujours à signer et déployer l'ensemble de ses mesures d'application, ce qui bloque la gratuité effective de l'enseignement primaire public prévue à l'article 39, l'accès aux soins, la protection contre l'exploitation et les violences de l'article 57, et le fonctionnement du Conseil national de l'enfant prévu à l'article 75.

La conclusion tient en une phrase, et elle n'est pas diplomatique : sans mise en œuvre effective de la loi portant protection de l'enfant, les droits des enfants ne seront pas assurés dans le pays.